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Quelles sont les conditions d'enregistrement d'un domaine .CA ?
Mis à Jour: 2024/05/29Vu fois: 12115
Inscrits de.CAles domaines doivent répondre à certaines exigences de présence au Canada. Seules les personnes et entités suivantes pourront enregistrer un nom de domaine .CA :
Citoyens canadiens majeurs
Résidents permanents
Représentants successoraux
Personnes morales constituées sous le régime des lois du Canada
Fiducies soumises aux lois du Canada
Sociétés en nom collectif où plus de 66.6% des associés remplissent les conditions ci-dessus
Associations où au moins 80% des membres remplissent les conditions ci-dessus
Les organisations syndicales reconnues par la commission des relations du travail en vertu des lois du Canada
Partis politiques inscrits en application de la loi électorale pertinente du Canada
Établissements d'enseignement comprenant les universités, collèges, écoles post-secondaires, écoles de formation professionnelle, écoles secondaires, établissements préscolaires ou autres écoles ou établissements d'enseignement reconnus par les autorités d'enseignement du Canada
Bibliothèques, archives ou musées situés au Canada et ne sont pas à but lucratif
Hôpitaux situés au Canada et qui ont obtenu les permis, les autorisations et les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois du Canada
Son Altesse Royale le Roi et son successeur
Bandes indiennes au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5
Peuples autochtones du Canada
Gouvernement
Marques de commerce déposées au Canada
Marques officielles
Les titulaires de noms de domaine .CA seront invités à compléter leurs paramètres d'enregistrement lors du paiement et à accepter les conditions d'utilisation de CIRA (le .CA)registre centralaccord. Vous pouvez aussiaccéder à vos paramètres de titulaire de .CAà l'intérieur de votre compte Dynadot.
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